Urbanisme

Le PPR Inondation du Thoré (Plan de Prévention des Risques) : Qu'est-ce que c'est, et pourquoi est-ce contraignant ?

LE P.P.R. Inondation du Thoré
(Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles)


>>>>> POURQUOI UN PPRI ?
 
- Le PPR Inondation a été révisé et approuvé en Juin 2016.
 
- Pour faire face aux crues et aux destructions de toute nature -notamment aux dégâts matériels voire même humains- des moyens ont été mis en place (à défaut de pouvoir y remédier !) qui peuvent se classer en 2 catégories : des aménagements de terrain tels que les digues ou les barrages, et une règlementation qui a pour but de protéger les populations et les biens. Cette règlementation ne vise pas à combattre les crues, elle ne le peut pas ! Elle est avant tout un outil préventif qui vise à protéger des vies et des biens.
 
Le PPRI se classe dans cette seconde catégorie. En prenant en compte les catastrophes passées, le PPRI est certes « contraignant », mais il est surtout préventif en précisant ce qu’il est interdit de faire dans une zone inondable. Le principe retenu étant que les niveaux déjà atteints par le passé peuvent l’être de nouveau. L’intérêt du PPRI est donc de répondre à l’objectif de protection des personnes et des biens implantés dans les zones inondables soumises à un aléa fort. En croisant l’analyse des aléas et des enjeux (selon que la zone est urbanisée ou non), le PPRi fixe un zonage règlementaire : des zones rouges (le principe d’interdiction prévaut) et des zones bleues (plus souples, avec un principe d’autorisation sous réserve).
 
Il fixe ainsi des règles d’urbanisme, d’aménagement et de construction pour l’implantation des constructions nouvelles et les installations et bâtiments existants situées à l’intérieur de la zone inondée, ainsi que des mesures de prévention de protection et de sauvegarde, applicables au territoire soumis aux risques d’inondation par débordement du Thoré.


>>>>> QUE COMPORTE UN PPRI ?

Le document final du P.P.R se compose :
- d’une note de présentation
- de documents graphiques
- d’un règlement.


> La note de présentation expose : les raisons de la prescription du P.P.R., les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires. Elle est consultable en cliquant ICI.

> Les documents graphiques indiquent : l’hydrogéomorphologie et des informations sur les phénomènes naturels (uniquement pour les PPR Inondation et ruissellement), les aléas, les enjeux au regard de la vulnérabilité, un zonage réglementaire par commune que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Bout du Pont de l’Arn
- Le Rialet
- Le Vintrou
- Saint Amans Valtoret
- Albine
- Sauveterre
- Lacabarède
- Rouairoux
- Labastide Rouairoux

> Le règlement précise : les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Vous pouvez le consulter ICI.


>>>>> CONSEQUENCES D’UN PPRI

> L’intégration aux PLU/PLUi : le P.P.R. approuvé valant servitude d’utilité publique, il doit être annexé au document d’urbanisme (PLU/ PLUi) dans un délai de 3 mois. Par conséquent, le PPRI s’impose aux documents d’urbanisme et aux autorisations de construction. Son zonage doit être respecté, et ses prescriptions doivent être suivies.
 
> L’information du public :
   - sur le projet : enquête publique
   - sur le P.P.R. approuvé : mise à disposition en mairie