Assainissement non collectif

Les obligations de la collectivité :

Le SPANC est instauré par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 puis du 30 décembre 2006. Il a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif. Cela comprend : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques. Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves. Depuis janvier 2013, la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré délègue ce service public à Veolia eau.

La redevance :
Pour couvrir les frais engendrés par ce nouveau service, la réglementation a prévu le recouvrement d’une redevance spécifique à la charge de l’usager.
 
Tous les 6 ans :
Afin d’éviter les problèmes liés au mauvais fonctionnement des installations qui pourraient générer une pollution souterraine ou superficielle du milieu naturel, ainsi que des conflits de voisinage, votre assainissement ne doit pas polluer et être entretenu. Pour ce faire, le service de contrôle vérifiera le bon fonctionnement de vos ouvrages existants, comme la loi l’exige. Il est de votre responsabilité de réaliser l’entretien et la vidange de vos installations.
 
Les obligations de l’usager :
Quelles sont vos obligations en matière d’assainissement ?
Le code de la santé publique vous oblige à doter votre habitation d’une installation d’assainissement non collectif si vous habitez dans une zone sans assainissement collectif. Votre système d’assainissement doit respecter l’environnement. Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien régulier.
 
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour les installations neuves ou réhabilitée : avant tous travaux, vous devez retirer en mairie une déclaration d’assainissement. Des documents d’information nécessaires à la conduite de votre projet vous seront remis. Ils précisent les points sur lesquels portera le contrôle qu’exercera le service. Ce contrôle sera effectué avant la fin des travaux et donnera lieu à l’établissement, par votre mairie, d’un certificat de conformité.
Pour les installations existantes, le service de contrôle vérifiera le bon fonctionnement, comme la loi l’exige, et vous devrez pouvoir justifier de son entretien régulier.

Qu’est-ce qu’un système d’assainissement non collectif ? 

Dans nos communes, il existe deux types de gestion des eaux usées :
  1. soit elles sont récupérées dans un réseau collectif (ou « tout à l'égout »), puis dirigées vers une station d'épuration où elles sont traitées. Il s'agit de l'assainissement collectif.
  2. soit l'assainissement collectif n’est pas créé ou étendu puisqu'il entraînerait des coûts trop importants. Chaque habitation doit donc assurer le traitement de ses eaux usées (fosse septique, fosse toutes eaux...). On parle alors d'assainissement non collectif.
Un système d’assainissement non collectif  est un dispositif d’assainissement individuel permettant d’assurer de manière autonome la collecte et le rejet, après traitement des eaux usées.
 
La Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré a choisi de confier à Véolia Eau le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Ce service a pour mission de :
- contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs,
- vérifier la conception technique et la conformité des systèmes existants,
- contrôler tous les 6 ans le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier
- contrôler la mise hors service des installations anciennes
Veolia eau effectue à partir de janvier 2013 des diagnostics et des contrôles sur les installations neuves et existantes, lors de la construction ou de la vente des maisons.  Des réunions publiques seront programmées pour vous tenir informé de la démarche mise en place. Avant chaque contrôle, les propriétaires seront prévenus par voie postale.
 
Veolia Eau,
40, rue François Thermes
81 990 Puygouzon
Tel 05 63 49 66 43
Fax 05 63 47 27 24